Nouvelles obligations en copropriété : PPPT et DPE

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, également connue sous le nom de Loi « Climat et Résilience », a apporté des changements majeurs en ce qui concerne les obligations des copropriétaires en France. L'un d’eux réside en l'introduction du Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT).

Le PPPT vise à améliorer la gestion des immeubles anciens, en les rendant plus économes en énergie et plus respectueux de l'environnement. Cette obligation est déjà en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots, et elle concernera progressivement les autres types de copropriétés. Le PPPT comprend plusieurs éléments essentiels, comme l’évaluation des travaux nécessaires à la préservation de l'immeuble, une estimation de leur coût, ainsi qu’un échéancier pour les dix prochaines années.

Il doit de plus estimer le niveau de performance que les travaux permettront d'atteindre pour se conformer aux normes en vigueur. En parallèle, la Loi "Climat et Résilience" impose la réalisation d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif à toutes les copropriétés dont le permis de construire a été délivré avant début 2013. Les échéances pour la réalisation du DPE collectif diffèrent légèrement de celles du PPPT. Il est important de noter que le non-respect de l'obligation de réaliser le PPPT pourrait entraîner des sanctions coercitives à l'avenir, telles que le refus d'octroi de subventions pour les travaux requis. Les autorités compétentes en matière de sécurité et de salubrité des immeubles peuvent demander au syndic de fournir le PPPT. En cas de non-respect, elles peuvent faire élaborer un PPPT aux frais du syndicat des copropriétaires.

Bien que l'obligation légale d'effectuer les travaux recommandés par le PPPT ne soit pas encore instaurée, il est fortement recommandé d’anticiper leur réalisation. En effet, en cas de sinistre lié à l'état de l'immeuble, l'assureur du syndicat pourrait alors refuser sa garantie ou dénoncer le contrat. La « Loi Climat et Résilience » a pour objectif de lutter contre les « passoires thermiques », ce qui signifie qu'elle interdit de louer des logements avec une consommation d'énergie finale supérieure à 450 kWh/m²/an. Les copropriétaires doivent être conscients de ces obligations pour éviter de futurs problèmes juridiques et financiers.

La Loi Climat et Résilience introduit donc des obligations essentielles pour les copropriétaires en matière de PPPT et de DPE. Ces contraintes visent à améliorer l'efficacité énergétique des immeubles anciens et à lutter contre le dérèglement climatique. Il est important que les copropriétés se conforment à ces nouvelles réglementations afin d’éviter d'éventuelles sanctions, mais aussi pour garantir la sécurité et le bien-être de leurs occupants.