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État des risques et pollutions : l’obligation d’information

Les acquéreurs et les locataires disposent d’un droit à l’information concernant les aléas, risques et pollutions auxquels est exposé leur bien.

L’état des risques et pollutions (ERP) est un document qui permet au propriétaire de répondre à cette obligation d’information. Ce formulaire ERP s’applique aux biens bâtis (logements, commerces, maisons, etc.) et aux biens non bâtis (terrains).

Toutes les communes visées sont listées dans un arrêté préfectoral.

État des risques et pollutions dans le Haut-Rhin

Les préfectures et les mairies disposent de toutes les informations nécessaires, lesquelles sont aussi accessibles en ligne : plans de prévention des risques naturels, risques technologiques identifiés, potentiel radon, sismicité, pollution des sols, etc. L’occupant est aussi informé d’une indemnisation après reconnaissance d’un état de catastrophe.

L’ERP doit être renouvelé au bout de six mois pour garantir un contenu complet et à jour. Chaque propriétaire peut choisir d’être accompagné par un diagnostiqueur immobilier pour établir cet état des risques.  

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