Loi Carrez : surface privative mentionnée dans l’acte de vente

La loi Carrez s’applique dès que l’objet de la vente immobilière est un bien en copropriété (logements, locaux commerciaux ou encore pavillon en lotissement).

Le vendeur doit alors :

• Calculer la superficie privative en réalisant un métrage loi Carrez conforme
• Mentionner la surface Carrez dans les documents qui se rapportent à la vente

Si l’acquéreur de lots de copropriété constate un écart de mesure de 5% ou plus, entre la surface réelle et celle indiquée, la loi l’autorise à obtenir une diminution du prix de vente. 

Calcul de la superficie Carrez

Le métrage loi Carrez ne soit pas être confondu avec le mesurage loi Boutin même si, pour ces deux diagnostics de surface, l’intervention d’un spécialiste est conseillée.

La surface des planchers est prise en compte pour les lieux clos et couverts. Les cloisons, portes, etc. sont déduites. Certains locaux et espaces sont exclus : loggia, cave, terrasse…

L’absence de diagnostic loi Carrez – surface privative non mentionnée – peut faire annuler la vente.