Diagnostic amiante : responsabilité du vendeur

Vous avez l’obligation de faire établir un diagnostic amiante pour le transmettre à l’acquéreur d’un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997. La réalisation de cet état d’amiante dépend donc de l’ancienneté du permis de construire.

La remise du rapport du diagnostic amiante contribue à la prévention du risque d’exposition à l’amiante, substance cancérigène. 

Repérage amiante avant la mise en vente 

Les matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) ont été répartis dans trois listes (A, B, C). Dans certains cas, des fibres d’amiante peuvent être libérées lorsque les matériaux se dégradent sous l’effet du vieillissement (liste A). Avant la vente, nous ciblons les MPCA des listes A et B.

Ce repérage non destructif s’accompagne d’une évaluation de l’état de conservation. Le rapport indique s’il y a présence d’amiante. Des mesures peuvent aussi être préconisées (surveillance périodique de l’état des matériaux), travaux de mise en sécurité, etc.