Diagnostics obligatoires : location d’un bien immobilier

Les biens immobiliers mis en location doivent être soumis à des diagnostics obligatoires :

• DPE voire DPE mention sauf si c’est un logement occupé moins de 4 mois par an
• Diagnostic plomb des biens à usage d’habitation si construction antérieure à 1949
• Diagnostic électrique / gaz ou état de l’installation intérieure de plus de 15 ans
• Mesurage de la surface habitable (loi Boutin) si le bien est une résidence principale
• État des risques et pollutions (ERP) quand l’objet de la location immobilière est dans une commune concernée par des risques naturels, miniers, technologiques, etc.
• État des nuisances sonores aériennes en cas de plan d’exposition au bruit (PEB)
• État des lieux à dresser à l’entrée du locataire puis à sa sortie du bien immobilier

Le bailleur doit également vérifier que le logement répond aux critères de décence en termes de santé, de sécurité et de confort. Les rapports sont remis à la signature du bail de location.