Diagnostics obligatoires : vente d’un bien immobilier

Dès le compromis de vente, le propriétaire doit préparer le dossier de diagnostic technique :

• DPE permettant de disposer des informations obligatoires à insérer dans l’annonce immobilière, DPE avec mention si l’objet de la vente est à usage autre qu’habitation

• Diagnostic amiante en fonction de la date de construction (avant le 1er juillet 1997)

• Diagnostic plomb si le permis de construire est aussi antérieur au 1er janvier 1949

• Diagnostics gaz et électricité des installations intérieures de plus de 15 ans

• Métrage de la superficie privative ( surface Carrez) des biens en copropriété

• État des risques et pollutions si la commune est concernée (arrêté préfectoral)

• État des nuisances sonores aériennes si un plan d’exposition au bruit ( PEB) l’impose

Les rapports contenus dans le DDT sont réalisés par le cabinet DIAGNOSTICS DE LA PLAINE avant la vente. Les diagnostics techniques doivent être en cours de validité.