Diagnostic immobilier Sainte-Croix-en-Plaine 06 72 50 48 98
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Diagnostics obligatoires vente
Diagnostic immobilier Logelheim
Diagnostics obligatoires vente

Diagnostics obligatoires : vente d’un bien immobilier

Dès le compromis de vente, le propriétaire doit préparer le dossier de diagnostic technique :

  • DPE permettant de disposer des informations obligatoires à insérer dans l’annonce immobilière, DPE avec mention si l’objet de la vente est à usage autre qu’habitation

  • Diagnostic amiante en fonction de la date de construction (avant le 1er juillet 1997)

  • Diagnostic plomb si le permis de construire est aussi antérieur au 1er janvier 1949

  • Diagnostics gaz et électricité des installations intérieures de plus de 15 ans

  • Métrage de la superficie privative ( surface Carrez) des biens en copropriété

  • État des risques et pollutions si la commune est concernée (arrêté préfectoral)

  • État des nuisances sonores aériennes si un plan d’exposition au bruit ( PEB) l’impose

Les rapports contenus dans le DDT sont réalisés par le cabinet DIAGNOSTICS DE LA PLAINE avant la vente. Les diagnostics techniques doivent être en cours de validité.

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