Diagnostic immobilier Sainte-Croix-en-Plaine 03 68 10 06 84
DPE Sainte-Croix-en-Plaine contactdiagnosticsdelaplaine.fr
Diagnostics obligatoires vente
Diagnostic immobilier Logelheim
Diagnostics obligatoires vente

Diagnostics obligatoires : vente d’un bien immobilier

Dès le compromis de vente, le propriétaire doit préparer le dossier de diagnostic technique :

  • DPE permettant de disposer des informations obligatoires à insérer dans l’annonce immobilière, DPE avec mention si l’objet de la vente est à usage autre qu’habitation

  • Diagnostic amiante en fonction de la date de construction (avant le 1er juillet 1997)

  • Diagnostic plomb si le permis de construire est aussi antérieur au 1er janvier 1949

  • Diagnostics gaz et électricité des installations intérieures de plus de 15 ans

  • Métrage de la superficie privative ( surface Carrez) des biens en copropriété

  • État des risques et pollutions si la commune est concernée (arrêté préfectoral)

  • État des nuisances sonores aériennes si un plan d’exposition au bruit ( PEB) l’impose

Les rapports contenus dans le DDT sont réalisés par le cabinet DIAGNOSTICS DE LA PLAINE avant la vente. Les diagnostics techniques doivent être en cours de validité.

Obligations locations

Autres articles
A lire également