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Loi Boutin
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Loi Boutin

Loi Boutin : surface habitable mentionnée dans le bail

Les propriétaires de logements principaux mis en location doivent respecter la loi Boutin :

  • Mesurage loi Boutin de la surface habitable de la résidence principale avant la location
  • Mention, dans le contrat de location, de la surface habitable réelle de la chose louée

Une erreur de mesure est tolérée à condition d’être inférieure à 5%. Dans le cas contraire, le locataire peut se retourner contre le propriétaire bailleur et obtenir une diminution du loyer.

Surfaces prises en compte dans le diagnostic loi Boutin

Le mesurage est régi par l’article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation. Des surfaces sont déduites de la surface de plancher, sans prendre en compte certains volumes et pièces.

Il est fortement conseillé de confier le calcul de la surface habitable à un professionnel pour éviter les litiges.

L’objectif principal de la loi Boutin est de protéger les intérêts des locataires en leur permettant de comparer les loyers au mètre carré et les frais d’agence.  

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