Nouvelle réforme du DPE 2024

À partir de ce jour 1er juillet 2024, une mise à jour importante du DPE a lieu suite à un arrêté dont voici le résumé :

Modification des classes énergétiques pour les logements de petites surfaces (inférieures à 40 m²) : une étude de l'Observatoire national de la rénovation énergétique montrait que 34% des logements de moins de 30 m² présentaient une étiquette en F ou G contre seulement 13% pour les logements de plus de 100 m². Ces ajustements devraient impacter environ 140 000 logements, en les exemptant de l'appellation défavorable de passoire thermique. Ils donnent en outre aux propriétaires le temps nécessaire pour envisager des rénovations énergétiques sans le risque immédiat d'interdictions de location, lesquelles deviendront effectives pour les biens classés G dès 2025.

Si vous possédez un DPE pour un logement de moins de 40m², consultez votre nouvelle étiquette en rentrant votre n° de DPE (situé en haut à droite du rapport transmis par le diagnostiqueur) sur le site de l'ADEME dans la rubrique "Moins de 40m² : Télécharger mon attestation". Vous pourrez également sur cette page télécharger l'attestation remplaçant la première page de votre DPE pour une éventuelle mise en vente ou location.

❗ NB : la réforme n'entraîne pas un changement systématique, il est possible que le classement reste identique).

Obligation de renseigner l'identifiant fiscal du logement : déjà obligatoire dans le bail de location depuis le 1er janvier 2024, l’identifiant fiscal du logement (anciennement connu sous le nom d’invariant fiscal) devra obligatoirement être indiqué sur tous les Diagnostics de Performance Energétique (DPE).

Pour aider les propriétaires à mettre la main sur cet identifiant fiscal, le ministère de la Transition écologique diffuse un guide afin de récupérer ce numéro à 12 chiffres, via le portail GMBI (Gérer Mes Biens Immobiliers) du site impots.gouv.fr. En soi, rien de très compliqué, mais cette démarche supplémentaire alourdit encore le DPE.

Les conditions de certification DPE des diagnostiqueurs se renforcent : plus de formation, plus de contrôles, entrainants des frais supplémentaires aux diagnostiqueurs qui devraient être reportés sur le prix des diagnostics dans les prochains mois.