Fraude aux aides publiques : une loi du 30 juin 2025 pour renforcer la vigilance

Le 30 juin 2025, une loi a été promulguée visant à endiguer efficacement les fraudes aux aides publiques. Et ce, dans plusieurs secteurs clés, comme la rénovation énergétique, la formation et le démarchage commercial.

Suspensions et sanctions accrues

En cas de suspicion de fraude avérée ou de présentation de données falsifiées, l’État pourra ainsi suspendre le versement des aides pour une durée allant jusqu’à trois mois, renouvelable. Les sanctions financières se durcissent également. La majoration des sommes à rembourser passe à 50 % en cas de manquement intentionnel, contre 40 % précédemment. Et atteint désormais 100 % en cas de fraude manifeste, contre 80 % auparavant.

Mobilisation renforcée des administrations

La loi renforce les pouvoirs d’investigation de la DGCCRF ainsi que des services de l’Inspection générale des finances. Ces organismes auront désormais un meilleur accès aux données nécessaires pour détecter les fraudes et pourront échanger plus facilement avec des partenaires comme l’ADEME, l’ANAH et la CRE.

Transparence et obligations pour les professionnels

Les entreprises doivent désormais être immatriculées au Registre national des entreprises (RNE) pour accéder aux aides. Le défaut d’immatriculation est puni d’une amende administrative de 7 500 €. Les autorités peuvent, par ailleurs, identifier et sanctionner les contrevenants.

Encadrement du démarchage et du secteur Rénovation

Le démarchage non sollicité pour les travaux de rénovation ou d’adaptation des logements sera interdit à partir d’août 2026. À moins que le consommateur n’y ait donné son consentement explicite. Les sites proposant des travaux de rénovation énergétique devront aussi inclure un lien vers le service public France Rénov’. Enfin, les professionnels détenteurs du label RGE devront informer leurs clients de manière transparente, notamment sur l’usage potentiel de la sous-traitance.

Avec cette loi, l’État envoie un message clair. Les aides publiques doivent atteindre les bons destinataires, au service de projets sérieux et transparents.