Si vous vivez en coliving (habitat partagé) quasiment toute l’année, votre logement est souvent votre vraie résidence principale, même si le bail est présenté comme "flexible" ou "tout compris". Les services de la répression des fraudes rappellent que, dans ce cas, le contrat doit suivre les règles d’un bail d’habitation classique, avec un dossier de diagnostic technique complet, dont le DPE.
Concrètement, cela signifie que l’absence de diagnostics ou d’affichage du DPE dans certaines résidences de coliving n’est pas qu’un simple oubli : cela peut être une anomalie relevée lors des contrôles. Voici ce que cela change pour vous, locataire ou futur locataire de ce type de logement.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rappelé un point clé pour les locataires : dès lors qu’une résidence en coliving est occupée plus de 8 mois dans l’année, elle est considérée comme la résidence principale du consommateur.
Dans ce cas, le contrat relève de la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire le régime des baux d’habitation classiques. Pour vous, cela change plusieurs choses :
Ce dossier rassemble les principaux diagnostics immobiliers liés au logement loué, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE évalue la consommation d’énergie du logement et son niveau d’émissions de gaz à effet de serre.
Le coliving, ou habitat partagé, a été défini par la Commission d’enrichissement de la langue française comme un mode de cohabitation dans lequel les occupants de logements partagent des espaces collectifs de vie et de travail, et l’accès à des services. Cette définition a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2023.
Mais, malgré cette définition de vocabulaire, le coliving n’a pas aujourd’hui de définition légale précise. Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour encadrer ce type d’habitat et créer une définition de la résidence de coliving dans le code de la construction et de l’habitation, mais elle n’a pas encore été examinée.
En pratique, les situations sont très variées :
Ce flou rend parfois difficile, pour un locataire, de savoir exactement quels droits s’appliquent et quels diagnostics doivent être fournis.
La DGCCRF a mené une enquête sur les offres de coliving. Elle a contrôlé plusieurs établissements et a constaté que la moitié d’entre eux présentaient des anomalies.
Parmi les problèmes relevés, on trouve notamment :
La DGCCRF alerte les consommateurs sur le fait que ces offres, parfois présentées comme conviviales et simples, peuvent en réalité dissimuler des pièges. Elle indique aussi qu’elle compte poursuivre ses contrôles dans ce secteur.
Lorsque votre logement en coliving est votre résidence principale (occupation de plus de 8 mois dans l’année) et que votre contrat doit être assimilé à un bail d’habitation classique soumis à la loi du 6 juillet 1989, cela implique la remise d’un dossier de diagnostic technique.
La source rappelle deux points essentiels pour vous :
En règle générale, dans une location classique, le dossier de diagnostic technique comprend notamment le DPE, ainsi que d’autres diagnostics selon le type de bien, son année de construction ou sa localisation (par exemple, amiante, plomb, termites, métrage loi Carrez pour une vente, etc.). Sans entrer dans le détail juridique, l’idée à retenir est que votre logement en coliving, s’il est votre résidence principale, ne doit pas être moins bien encadré qu’un appartement loué de façon "traditionnelle".
Vous êtes probablement concerné par ces règles si :
Dans ce cas, votre contrat doit respecter le cadre des baux d’habitation classiques et un dossier de diagnostic technique doit vous être remis.
Sans vous substituer à un juriste, quelques points peuvent vous aider à vous repérer :
En cas de doute sur la conformité des diagnostics ou sur le statut de votre contrat, un diagnostic immobilier réalisé par un professionnel permet de clarifier la situation du logement (performance énergétique, présence éventuelle d’amiante ou de plomb selon l’âge du bâtiment, etc.).
Le développement rapide du coliving, porté par la crise du logement, ne doit pas faire oublier vos droits de locataire. Dès lors que vous occupez un logement en coliving plus de 8 mois par an, la DGCCRF rappelle qu’il s’agit de votre résidence principale et que votre contrat doit respecter les règles d’un bail d’habitation classique, avec remise d’un dossier de diagnostic technique et respect des règles de salubrité et de sécurité.
Si vous vivez ou envisagez de vivre en coliving et que vous avez des questions sur le DPE ou les autres diagnostics immobiliers applicables à votre logement, DIAGNOSTICS DE LA PLAINE peut vous aider à y voir plus clair et à vérifier la situation du bien que vous occupez.